Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations, accompagnements, coachings, formations, abonnements et ressources numériques proposés par LICYAH AS.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

LICYAH AS
Responsable : Liliane A.
Micro-entreprise — SIRET : 479 436 487 00082
Email : licyahas@gmail.com
Région : Hauts-de-France
France

3. Services proposés

LICYAH AS propose notamment :

• Accompagnement IFAS
• Accompagnement VAE
• Accompagnement TFE
• Coaching individuel
• Formations en ligne
• Académies Licyah AS : Communauté, IFAS, Étudiant(e) AS et VAE
• Ressources pédagogiques numériques
• Fiches, guides, QCM et documents téléchargeables

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

LICYAH AS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site.

Aucune prestation ne débute avant validation du paiement.

6. Prestations d'accompagnement et coaching

Les accompagnements et coachings sont réalisés à distance.

Toute séance réservée est considérée comme due.

En cas d'empêchement, le report peut être demandé sous réserve d'un préavis raisonnable.

LICYAH AS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une prestation en cas de comportement inapproprié ou irrespectueux.

7. Formations

Les formations sont accessibles selon les modalités précisées lors de l'achat.

L'accès est strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou revente des contenus est interdite.

8. Académies Licyah AS : Communauté, IFAS, Étudiant(e) AS et VAE

Les Académies Licyah AS fonctionnent sous forme d'abonnements mensuels. Quatre offres distinctes sont proposées, chacune avec ses propres formules :

8.1 Différence entre FLEX et engagement 3 mois

La formule FLEX (sans engagement) n'impose aucune durée minimale : elle est résiliable à tout moment.

La formule avec engagement 3 mois propose un tarif préférentiel en contrepartie d'une durée initiale ferme de 3 mois : elle est résiliable à compter du 4^e mois.

Ces deux formules sont distinctes : il ne peut être affirmé que toutes les offres sont « sans engagement ». La formule souscrite est celle affichée et acceptée au moment du paiement.

8.2 Renouvellement et prélèvement récurrent

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, selon la formule souscrite.

Pour la formule avec engagement, la durée initiale ferme est de 3 mois ; à l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit de mois en mois par tacite reconduction, sans nouvelle période d'engagement.

Le paiement est récurrent : le moyen de paiement enregistré est prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée : l'accès est ouvert après paiement du premier mois.

8.3 Résiliation

Les abonnements sans engagement (FLEX) sont résiliables à tout moment.

Les abonnements avec engagement initial de 3 mois sont résiliables à compter du 4^e mois.

Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période déjà réglée reste due et l'accès est maintenu jusqu'au terme de cette période. La résiliation s'effectue depuis l'espace membre du client.

À l'issue de la période payée, l'accès aux espaces privés de l'offre concernée est suspendu.

8.4 Changement d'Académie et non-cumul

Un seul abonnement Académie peut être actif à la fois. La souscription simultanée à deux Académies n'est pas possible et est bloquée au moment du paiement.

Le changement d'Académie s'effectue manuellement : le client résilie l'abonnement en cours, puis souscrit à la nouvelle Académie à l'issue de la période déjà réglée. Aucun prorata, aucun report ni compensation tarifaire n'est appliqué entre deux offres.

La Communauté constitue un espace collectif d'entraide et ne remplace pas un accompagnement individuel.

9. Ressources numériques

Les fiches, guides, QCM, templates et autres contenus numériques sont destinés à un usage personnel.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est interdite.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Contenus numériques à accès immédiat (fiches, guides, QCM, cahiers, modules et espaces d'Académie accessibles dès le paiement) : en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Ce double consentement est recueilli explicitement au moment du paiement, avant tout accès au contenu. Sans ce consentement, l'accès n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de 14 jours et le droit de rétractation demeure entier.

Prestations de services (coachings, bilans personnalisés, accompagnements) : si vous demandez expressément que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-25 du Code de la consommation). Si la prestation n'a été que partiellement exécutée, le montant dû est proportionnel au service fourni.

Abonnements aux Académies : le droit de rétractation de 14 jours s'applique à la souscription. Lorsque l'accès aux contenus numériques de l'Académie est ouvert immédiatement, il est subordonné à l'accord exprès et au renoncement exprès décrits ci-dessus.

Confirmation sur support durable : le consentement exprès et le renoncement recueillis au paiement sont enregistrés (date, offre, formule, texte du consentement) et confirmés au client par e-mail, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation : lorsqu'il demeure applicable, le droit peut être exercé en ligne, par une déclaration claire et non ambiguë, depuis la page Rétractation & remboursement, ou par courriel à licyahas@gmail.com. Un accusé de réception est adressé sans délai. Le remboursement éventuel est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

11. Responsabilité

LICYAH AS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner les apprenants.

Toutefois, aucune garantie de réussite à un examen, une sélection, une VAE ou un diplôme ne peut être donnée.

La réussite dépend notamment de l'implication personnelle de l'apprenant.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par LICYAH AS demeure la propriété exclusive de LICYAH AS.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable avant toute procédure judiciaire.